Les statuts de l’ADC Genève :
Article 1 : Création
Sous le nom de l’Association de défense des chômeuses et chômeurs, ci-après désignée sous le sigle ADC, il est créé une association sans but lucratif, dotée de la personnalité juridique et organisée corporativement au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse, qui reprend l’ensemble des activités du Comité des chômeurs crée en 1975. L’association est indépendante en matière politique et neutre sur le plan confessionnel.
Article 2 : Siège
Le siège de l’Association est à Genève où elle élit domicile.
Article 3 : Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 4 : But
L’association a pour buts la protection et la défense individuelle et collective des intérêts des chômeurs dans le cadre des intérêts de l’ensemble des travailleurs. Elle se préoccupe de tous les problèmes pouvant se rattacher au travail et au chômage.
Article 5 : Membres
Peuvent devenir membre de l’association :
- toute personne physique intéressée par le problème du chômage.
- les personnes morales, constituées juridiquement à Genève, et dont les buts ne sont pas contraires à ceux de l’article 4. Elles doivent en exprimer la demande par écrit et doivent s’acquitter de leur cotisation. Pour toute demande d’adhésion de personnes morales, le comité donne un préavis à l’intention de l’assemblée générale qui ratifie ou refuse les demandes d’adhésion. En cas de refus de l’adhésion par l’assemblée générale, le candidat peut faire recours au comité qui soumettra à nouveau la question à la prochaine assemblée générale.
Article 6 : Démission
Chaque membre peut démissionner de l’Association moyennant un préavis d’un mois.
Article 7 : Assemblée Générale
L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association. Elle a pour compétences :
- de fixer les grandes orientations de l’ADC et d’approuver le budget ;
- de procéder à l’élection du comité ;
- de procéder à l’élection du (de la) président(e), du (de la) vice-président(e) et du (de la) trésorier (ère) ;
- de nommer l’organe de contrôle agréé ;
- d’approuver le rapport d’activité annuel ;
- d’approuver le rapport de l’association ;
- de voter les cotisations;
- de se prononcer sur les demandes d’adhésion, les recours en matière d’adhésion et de refus d’adhésion des personnes morales ;
- de se prononcer sur les exclusions et les recours en matière d’exclusion ;
- de donner mandat au comité pour toutes les mesures permettant de gérer au mieux les intérêts de l’Association.
Article 8 : Périodicité de l’assemblée générale
Une assemblée générale statutaire est convoquée par le comité au moins une fois par année. Le comité soumet son rapport annuel.
En outre, des assemblées générales, consacrées à des thèmes précis, sont convoquées par le comité au moins trois fois par année.
A le droit de vote tout membre convoqué à cette assemblée et ayant payé sa cotisation.
Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées à la demande expresse d’un cinquième des membres inscrits et cotisants. La convocation fixe l’ordre du jour.
Article 9
L’assemblée générale est convoquée par écrit quinze jours au moins avant la date de sa réunion. Toute proposition individuelle pour être soumise à l’assemblée générale doit parvenir au comité sept jours au moins avant la date de l’assemblée générale. Le comité se réserve le droit de donner son avis sur les dites propositions.
Article 10
Pour statuer valablement, l’assemblée générale doit avoir été régulièrement convoquée et ne peut se prononcer que sur les objets régulièrement inscrits à l’ordre du jour figurant sur la convocation. L’assemblée prend ses décisions à la majorité des membres présents.
Article 11 : Comité
Le comité, élu pour un an au scrutin majoritaire à un tour, est composé de trois à sept membres. Le comité se réunit autant de fois que nécessaire mais au moins une fois par mois. L’ordre du jour est fixé d’une séance à l’autre. Les membres de l’association peuvent y assister avec voix consultative. En cas de vacances au comité le/la remplaçant/te est le/la premier/ère des viennent‑ensuite non élus.
Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. Les employé‑e-s rémunéré-e-s de l’association ne peuvent siéger au comité qu’avec une voix consultative.
Article 12
Le comité fixe lui-même les modalités de son règlement intérieur.
Article 13
Le comité à pour compétences :
- d’appliquer les décisions de l’assemblée générale ;
- de gérer les affaires courantes ;
- de proposer, d’organiser et de coordonner l’ensemble des activités de l’ADC ;
- de convoquer les assemblées générales et d’en établir l’ordre du jour ;
- d’établir le budget et d’arrêter les comptes ;
- de présenter à l’assemblée générale le rapport d’activité annuel ;
- de prendre des contacts avec les autorités et associations existantes ;
- de constituer des commissions, qui sont suivies par au moins un membre du comité, sur des thèmes spécifiques. L’une a trait aux questions administratives.
Article 14
Le comité prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du (de la) président(e) est déterminante.
Article 15 : Bureau
Abrogé
Article 16 : Financement
Les ressources de l’association résultent :
des cotisations des membres dont le montant est fixé par le comité et approuvé par l’assemblée générale ;
des subventions des pouvoirs publics ;
des dons et legs.
Article 17
L’organe de contrôle agréé procède annuellement à l’examen de la comptabilité de d’exercice écoulé et soumet les comptes à l’assemblée générale.
Article 18 : Modification des statuts
La modification des statuts est soumise à l’assemblée générale et votée à la majorité des membres présents. Le projet de modification doit figurer in extenso dans la prochaine convocation.
Article 19 : Exclusion
Un membre qui ne respecterait pas les statuts de l’ADC peut être exclu de l’association par décision de l’assemblée générale qui statue souverainement à la majorité des deux tiers. Le membre en question doit en avoir été averti au moins 30 jours avant l’assemblée générale. Le membre peut faire recours contre la décision de cette assemblée générale auprès du comité qui mettra alors à nouveau la question à l’ordre du jour d’une seconde assemblée générale.
Article 20 : Dissolution
L’association peut décider en tout temps sa dissolution à la majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée générale pour autant que l’assemblée générale réunisse un tiers des membres inscrits.
Article 21
La liquidation est réalisée par le comité à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement à la majorité des membres présents. Les liquidateurs règlent les questions en cours, réalisent l’actif et exécutent les engagements de l’association.
En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une autre institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à l’association et bénéficiant de l’exonération d’impôt. En aucun cas les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit.
Article 22
Les membres de l’Association ne sont pas tenus personnellement sur leurs biens par les engagements de l’Association.
Ces statuts ont été approuvés en assemblée générale le 11 mai 1995. Ils remplacent les statuts adoptés par l’assemblée générale du 3 mars 1993 qui remplaçaient eux‑mêmes les statuts adoptés par l’assemblée constitutive du 9 novembre 1977.
L’article 11 a été modifié par approbation de l’assemblée générale du 11 avril 2000, par celle du 22 mars 2018, et par celle du 25 juin 2020.
L’article 17 et l’article 7, point 4, ont été modifiés par approbation de l’assemblée générale du 15 avril 2014.
L’article 21 a été modifié par approbation de l’assemblée générale du 25 juin 2020.