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20/11/2017
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Observatoire OASI

 

 

 

 

Association Observatoire OASI

En février 2015 tout le monde sera soumis à la loi LIASI avec des applications de la loi très interprétées par les assistantes sociales de l'Hospice Général.

Depuis juin 2007, le système cantonal genevois de prise en charge des chômeurs, des chômeurs en fin de droit et des personnes émargeant à l'aide sociale a été réformé. La dernière étape de cette refonte a eu lieu par l'adoption de la nouvelle loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI), entrée en vigueur le 1er février 2012, par la modification de la loi en matière de chômage (LMC) au mois d'août 2012 et enfin par l'introduction des prestations complémentaires familiales dans la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) en novembre 2012.

Constatant les nombreux dysfonctionnements et lacunes de ce nouveau dispositif légal, nous avons établi une structure de réflexion et de surveillance de sa mise en application, nommé l'observatoire de la loi sur l'aide sociale et l'insertion (OASI).

Afin de fonder notre observation des effets et des modalités d'application de ces lois sur des éléments incontestables et avérés, l'OASI s'est donné notamment pour mission d'établir et de collecter des données par le biais de fiches anonymes de renseignements individuels.

Pour atteindre nos objectifs, nous devons disposer d'une somme substantielle de fiches. Susceptible de recevoir des personnes dont le parcours peut faire l'objet d'une fiche, votre permanence peut contribuer à la collecte de précieux témoignages. Si vous êtes intéressés par cette démarche, nous vous proposons soit:

  • de remplir des fiches et de nous les envoyer par mail ou par courrier Ă  l'adresse indiquĂ©e ci-dessous Ă  gauche,

  • d'envoyer les personnes aux associations dont les coordonnĂ©es figurent ci-dessous Ă  droite ou

  • de contacter la personne soussignĂ©e.

 

En février 2015 tout le monde sera soumis à la loi LIASI avec des applications de la loi et des réglements très interprétées par les assistantes sociales de l'Hospice Général.

OASI a donc décidé de se constituer en association et va continuer son travail.

Pour la soutenir vous pouvez envoyer vos dons au :

CCP : 14-499363-8

OASI, p.a. CGAS, rue des Terreaux-du-Temple 6, 1201 Genève

adresse mail : observatoire.oasi(at)gmail.com

Par téléphone : 078 607 74 00

Site web

 

 

 

 

L'OASI a désigné des personnes de contact à qui vous pouvez vous adresser, gratuitement et en toute confiance :

  • Madame Jocelyne Haller et Monsieur GĂ©rald Crettenand :

 

  • Madame Marie Chevalley, Syndicom, 36 rue de Montbrillant, 1201 Genève, prendre rendez-vous au 079 504 87 41.

 

Trois lois cantonales font l'objet d'observations :
- La Loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI)  et son règlement d'exécution (prestations de l'Hospice Général)
- La Loi en matière de chômage (LMC) et son règlement d'application (allocation de retour à l'emploi, stages de requalification, emplois de solidarité)
- La Loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) et en particulier le règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam)

L'OASI regroupe les organisations suivantes :
ADC, ALCIP, Le Trialogue, AvenirSocial, CGAS, syndicat SIT, UNIA, Syndicom, Parti socialiste, les Verts, solidaritéS.

 

 

 

 

 

Guide pour remplir les fiches :

Guide pour la rédaction des fiches de collecte de données

L'objectif de ce guide est d'indiquer la manière de remplir la fiche de suivi de l'Observatoire de la Loi sur l'aide sociale et l'insertion (OASI). Il fournit les indications nécessaires pour expliquer la méthodologie de l'OASI.

Les fiches sont destinées à être remplies par le truchement des associations de l'OASI ainsi que des organisations susceptibles de recevoir des personnes dont le parcours peut faire l'objet d'une fiche, en collaboration avec les personnes concernées.

Structure

Les fiches descriptives comprennent différentes rubriques, afin de permettre une description des situations et une approche synthétique du problème ou des questions soulevées.

Indépendance et neutralité

Dans la mesure où l'OASI est voué à mettre en lumière les conséquences de l'application de la LIASI et des lois connexes, il rend compte d'informations factuelles. Il se doit d'être indépendant et de fournir des informations les plus objectives possibles.

Confidentialité

L'observatoire est particulièrement attaché au respect de la confidentialité des données. C'est notamment dans cette perspective qu'il réserve le remplissage des fiches aux associations et organismes en contacts avec les personnes concernées. Celles-ci ne font état que de noms d'emprunt.

Fiabilité

L'information diffusée doit être précise et fiable de façon à ce que la véracité des faits soit incontestable. Il en va de la crédibilité de l'OASI.

 

Comment remplir la fiche de suivi: mode d’emploi

L'encadré: (avec les rubriques Titre, Chapeau, et Mots-clés): Cette partie sera complétée par l'Observatoire.

Personne concernée: Afin de garantir la confidentialité des fiches, il faut choisir un prénom fictif. Chaque organisation doit pouvoir retrouver le dossier correspondant à un prénom d'emprunt.

 

Questions soulevées: Il faut signaler dans cette partie les différents problèmes, point par point sous forme interrogative plutôt qu'en portant un jugement définitif. Les questions doivent être brèves et pertinentes. La fiche sera lue à la lumière des questions posées.

Chronologie: Cette rubrique doit contenir les événements significatifs (p.ex. l'inscription au chômage) par ordre chronologique. La date doit si possible comporter le mois et l'année. Terminer avec la situation au moment de la rédaction de la fiche.

Description du cas: Il s’agit de permettre de comprendre la réalité du cas, d’en saisir les différents aspects, de s’assurer que le cadre juridique ou factuel est clair, et de disposer de tous les éléments de compréhension utiles. Cette partie doit être factuelle et incontestable et a une fonction documentaire. Le début de l'histoire peut se situer à un moment antérieur à celui indiqué dans la rubrique Chronologie.

 

Perception et vécu subjectif de la personne concernée: Il s'agit de décrire la manière dont la personne vit sa situation.

Organisation: Cette partie doit permettre à l'Observatoire de contacter l'entité qui a rempli la fiche en cas de questions. Chaque entité est libre d'indiquer ou non le nom de la personne qui a rempli la fiche.

Documents utilisés pour remplir la fiche: Il convient d'indiquer sur quelle base la fiche a été remplie (témoignage de la personne, type de documents).

 

 

Fiche Ă  remplir pour l'observatoire

Mode d'emploi avril 2014

Flyer OAS avril 2014

Rapport succinct mai2015

 

Rapport Evaluanda sur la LIASI, il est publié sur le site du DEAS

Prise de position de l’OASI concernant le rapport d’EVALUANDA sur la LIASI

Le comité de pilotage de l'OASI a pris connaissance avec intérêt du rapport intermédiaire d'EVALUANDA sur la mise en œuvre du dispositif d'insertion professionnelle de la LIASI. Il déplore toutefois que la mise en application prématurée du dispositif, qui n’a pas été appliquée d’emblée à toute la population à laquelle il était destiné, n’a pas été relevée dans ce rapport.

Il a constaté que certaines critiques que l'OASI a émises dans son rapport d'évaluation d'avril 2014 ont été reprises dans ce rapport, il est vrai d'une manière nuancée :

- La check-list introduit une évaluation a priori de la distance à l'emploi, donc de l'employabilité, opérant ainsi une présélection des candidats au stage d'évaluation. D'ailleurs la check-list mentionnée à la page 16 du rapport ne correspond pas aux commentaires du même rapport sur la mauvaise connaissance de la langue française de 9% des participants au stage d'évaluation. En réalité, la check-list de la page 16 du rapport constitue la 3ème version du genre depuis 2012. Ce fait démontre le manque total de transparence du comité stratégique.

- Le caractère obligatoire du stage d’évaluation ainsi que son adéquation pour évaluer le potentiel de réinsertion professionnelle des bénéficiaires sont fortement remis en cause. En effet, l'établissement d'un projet professionnel est plus important que l'appréciation par les évaluateurs d'un savoir-être. De plus, ce genre de stage professionnel est déjà proposé dans le cadre des mesures du marché du travail de l'OCE. L’opacité et les disparités prévalant en matière d’évaluation à l’emploi peuvent faire douter de la validité des évaluations effectuées. Notons finalement que le rapport n’aborde pas les raisons nombreuses des abandons et des non présentations au stage d’évaluation.

- Le SRP (Service de Réinsertion Professionnelle) de l'Hospice Général, qui a remplacé l'OCE pour cette catégorie de population dans son rôle d'octroi de mesures du marché du travail dans le cadre d'un plan de réinsertion, présente certaines lacunes en matière de réinsertion professionnelle, car il n'a pas développé d'interface avec le milieu économique.

Le rapport fait apparaître que tout le processus d’évaluation de la distance à l’emploi opère une sélection des personnes ayant le droit à des mesures d’insertion en laissant sur le carreau plus des ¾ d’entre-elles.

Au vu de ce constat, on aurait pu s'attendre à des recommandations d'EVALUANDA un peu plus fortes que de demander d'uniformiser les pratiques des assistants sociaux sur l'application de la check-list, d'assouplir le caractère obligatoire du stage d'évaluation et de diversifier les types de stage, d'analyser la population SRP et ses besoins et de replacer l'individu et la cohérence de son parcours au centre.

Plus que jamais, nous sommes convaincus que ce n'est pas le rôle de l'Hospice Général de s'occuper de réinsertion professionnelle, mais celui de l'OCE. Ce d’autant plus que beaucoup de chômeurs en fin de droit sont exclus de l’aide sociale à cause des seuils d’entrée (revenus et fortune) plus restrictives. Pour les questions relatives à la formation professionnelle, l'OOFPC devrait aussi être associé au dispositif. Priorité doit être donnée à la réactualisation des compétences métier et non à l'appréciation du savoir-être de personnes au chômage. GC/17/07/14