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20/11/2017
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2e exemple de cas juridique

2e exemple de cas juridique traité chez nous

 

Litige sur le droit du Service des prestations complémentaire de tenir compte d’un gain potentiel de l’épouse de 13'206.-

 

 

B. est au bénéfice d’une rente AI et bénéficie de prestations complémentaires. Dans le cadre d’une révision, le service des prestations complémentaires a recalculé le droit de B. et réclamé le remboursement de 8382.- pour la période 1.1 2008 au 30.4.2011 au motif que son épouse conservait un gain potentiel pour une activité lucrative qu’elle n’avait pas mis a profit.

Une décision sur opposition du service maintient ce point de vue, si bien qu’un recours à la chambre sociale de la Cour de Justice est interjeté.

Dans le cadre dudit recours, B explique preuve à l’appui que son épouse a dû arrêter son emploi de femme de chambre à l’Hôtel Mandarin Oriental dès lors que son état de santé ne lui permettait plus d’être occupé à des tâches impliquant le port de charges, qu’elle a ensuite perçu des indemnités de l’assurance AI dans le cadre d’une détection précoce, avant d’être reclasser dans un emploi de caissière à 60%, émargeant pour le 40% manquant auprès de la caisse cantonale de chômage.

Les pièces produites ont démontré à satisfaction que l’épouse avait tout mis en œuvre pour valoriser sa capacité de gain sur le marché de l’emploi par son travail de caissière et en recherchant un emploi complémentaire pour le 40% manquant et son gain potentiel était donc inexistant annulant de ce fait la décision du SPC.