3e exemple de cas juridique

3e exemple de cas juridique traité chez nous

Restitution de 520 indemnités à un chômeur de + 55 ans ; preuve des 24 mois de cotisations.

S.  s’est présenté au centre d’accueil et d’information (CAI) de l’office régional de placement le 1er septembre 2009 pour s’inscrire au chômage. Etant donné l’affluence et l’heure avancée à laquelle il s’est présenté, l’huissier l’invite à revenir le lendemain, soit le 2 pour finaliser son inscription.

Son inscription a malheureusement été enregistrée le 2, impliquant une durée de cotisation de 23,9333 mois et non 24 mois comme si elle avait été enregistrée le 1er.

Par lettre circulaire de mars 2011, la caisse cantonale de chômage informe que les droits de certains assurés seraient ramenés de 520 à 400 indemnités, voir même stoppés au 31 mars 2011 et ce à la suite de la modification de la LACI entrée en vigueur le 1er avril 2011.

Au 31 mars 2011, S avait touché  407  indemnités journalières et s’est refusé son droit au solde au motif qu’il ne comptait pas 24 mois de cotisations.

S. a demandé à l’OCE de reconsidérer sa situation et rectifier son inscription au 1er sur la base des explications communiquées ci-dessus.

L’OCE a rendu une décision confirmée sur opposition qu’il refusait  de modifier rétroactivement la date d’inscription au motif que S. n’apportait pas la preuve s’être inscrit le 1er. , les formulaires de passage n’étant conservés qu’une année par l’administration et le témoin cité par S. étant irrelevant  dans la mesure où il ne pouvait confirmer l’avoir vu prendre un ticket.

Saisis d’un recours, la chambre des assurances sociales de la Cour de Justice a estimé qu’après l’audition de l’ensemble des témoins, la présence de S. le 1er septembre 2009 vers 16h  au centre d’accueil et d’inscription est établie au degré de la vraisemblance prépondérante et que son inscription doit être rétroactivement fixée au 1er septembre pour éviter qu’il pâtisse d’une période de cotisation insuffisante.

Que la demande de rectification de S. est une reconsidération d’une décision administrative plutôt qu’une révision dans la mesure où le préjudice subit par S. n’émanait pas d’un fait nouveau mais d’une modification législative.