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20/11/2017
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Description de la LACI

La LACI (loi fédérale sur l’assurance-chômage et l’insolvabilité)

 

1976  adoption du mandat constitutionnel (possibilité pour les  indépendants  de  s’affilier  à  titre  facultatif)

1982 adoption de la LACI (valable seulement pour les salariés)

1984 entrée en vigueur de la LACI

1990 première révision

1995 deuxième révision (mesure d’activation)

2002 troisième révision

2010 quatrième révision (entrée en vigueur en avril 2011 pour les prestations)

 

 

La LACI depuis avril 2011

 

La lettre de la loi :

« Elle   vise   à   prévenir   le   chômage  imminent,    à combattre  le chômage existant  et  à  favoriser l’intégration rapide et durable des assurés sur le marché du travail »

 

La réalité

En réalité, le caractère durable de l’emploi a été de plus en plus remplacé par la rapidité du placement.

D’une assurance de revenu de remplacement, la LACI s’est transformée en assurance de réinsertion forcée et d’occupation.

 

Cotisations :

Employeur     1,1%

Salarié        1,1% jusqu’à 10500.-CHF/mois    (cotisation de solidarité

d’1% entre 10500.-CHF et 262500.-CHF)

 

Prestations

-Cette  révision  a  diminué  la  durée  des  prestations.  L’assuré  qui totalisait   12 mois  de  travail   avant  2011   pouvait  recevoir   400 indemnités, depuis 2011  ce  nombre  a  été  réduit  à  260,  soit  12 mois.  L’assuré  de  moins  de  55 ans  qui a cotisé 24 mois ne reçoit plus que 400 indemnités au lieu de 520.

-les    délais  d’attente  avant  de  recevoir  des  prestations  ont  été augmentés de 5 à 20 jours.

-les  assurés  libérés  de  l’obligation  de  cotiser  (étudiants, malades, divorcés, suppression rentes AI, et)  ne touchent plus  que  90 jours au lieu de 260.

-les moins de 30 ans doivent accepter n’importe quel travail.

-les  assurés ont l’obligation d’accepter un stage de  6 mois rémunéré par la LACI a l’Etat dans le secteur para-public et l’économie privée.

 

 

AFO et AIT Bonnes mesures de la LACI peu utilisées Allocation de formation (AFO)

L’AFO correspond à la différence entre le salaire effectif correspondant au salaire d’un apprenti de dernière année et un montant moyen de 3500.-CHF.

Elle est versée par la caisse de chômage à l’employeur.

D’une durée maximale de 3 ans, elle est accordée aux assurés qui ont 30 ans  au  moins  et  qui  n’ont  pas  achevé  de formation  professionnelle ou qui éprouvent de grandes difficultés à trouver un emploi correspondant à leur formation.

L’employeur doit payer les cotisations sociales sur l’intégralité du salaire.

Chaque année, à Genève, on compte une cinquantaine d’AFO et  en Suisse environ 400.

 

 

Allocation d’Initiation du Travail, (AIT)

 

L’AIT versée par la caisse de chômage à l’employeur, couvre la différence entre  le  salaire  effectif  et  le  salaire  normal  auquel  l’assuré  peut prétendre au terme de sa mise au courant.

D’une durée en général de 6 mois, elle peut atteindre 60% d’un salaire conforme aux usages locaux.

Elle est accordée en particulier aux assurés plus âgés et ayant eu des difficultés professionnelles.

Le contrat de travail conclu est à durée indéterminée.

L’employeur doit payer les cotisations sociales ou l’intégralité du salaire.

 

La LMC (loi cantonale en matière de chômage) depuis août 2012

 

Cette loi, complémentaire à la LACI, très progressiste il y a quelques années a vu ses acquis disparaître peu à peu tels que le droit à une mesure d’insertion et la couverture perte de gain maladie pendant une année (270 jours).

 

Aujourd’hui, il ne reste comme acquis que les PCM (prestations complémentaires en cas de maladie) toutefois limitées à la durée des indemnités (90, 200,260) et la possibilité de se faire engager en ARE par son employeur.

 

Le chômeur n’a plus le droit à des mesures d’insertion. De plus, ces mesures sont souvent à durée limitées telles que les stages de requalification fournissant une main d’œuvre gratuite aux employeurs.

Aucun droit à une formation qualifiante (au minimum de type CFC) n’est garanti.

 

Les emplois de solidarité généralisent la précarité pour les demandeurs d’emploi. Conçu au début comme un tremplin vers des emplois  sur le marché normal du travail, les personnes en emplois de solidarité assument des tâches publiques en étant sous-payés.

 

 

La réalité du chômage à Genève, Quelques chiffres (mars 2013)

 

Personnes ayant été au chômage en 2012                            25000  (estimation)

Chômeurs   (chiffres officiels)                                              12533

Chômeurs   ayant perdu leur emploi                                 3 à 4000 A Genève domiciliées en France et Vaud (estimation)

Demandeurs d’emploi                                                         15490  (gain intermédiaire, sans indemnités, etc..)

Annulation de dossiers                                                         1454 dont 791 retour à l’emploi

Non retour à l’emploi                                                              663

Nouveaux dossiers financiers à l’Hospice Général                      300 dont 150 chômeurs en fin de droit (moyenne mensuelle)

Nombre de dossiers financiers à l’Hospice Général                 10416 (décembre 2012)

Nombre de personnes assistées                                           17753 (décembre 2012)

 

 

Le frontalier suisse peut toucher le chômage en Suisse

 

L’ADC a récemment gagné un recours auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice contre la caisse cantonale genevoise de chômage concernant le droit au chômage à Genève domicilié en France voisine. La caisse de chômage vient d’adresser une opposition au Tribunal fédéral. Voici les détails du jugement cantonal :

M., né en Italie, est arrivé en Suisse en 1987 à l’âge de 23 ans comme saisonnier. Il est devenu suisse en 2006.

 

M. est titulaire d’un diplôme de mécanicien de précision obtenu en Italie, d’un CFC de sommelier et d’un certificat de moniteur de tennis obtenus tous les deux en Suisse. Il a travaillé à Genève dans le secteur de la restauration et avant de s’inscrire au chômage en août 2010 a été professeur de tennis.

 

Suite à un rapport du service des enquêtes de l’OCE, la caisse de chômage a nié le droit aux indemnités de chômage de M. avec effet rétroactif au 1er octobre 2009 au motif qu’il était domicilié en France depuis cette date malgré qu’il ait déclaré à la caisse que son adresse principale était à Genève. La caisse lui a réclamé les indemnités versées à tort. Sur opposition de M., la caisse a réitéré sa position. Elle a répété que les professions de M. pouvaient être exercées en France.

M. a alors interjeté recours auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice. M. déclare qu’il a toujours conservé sa résidence sur le territoire genevois, y compris durant la période d’octobre 2009 à fin 2011 où il sous-louait son studio genevois. Il affirme avoir réintégré ce logement au début 2012 et relève qu’il a toujours exercé une activité professionnelle en Suisse et jamais en France et continue à avoir le centre de ses intérêts personnels sur Genève comme le démontrent les activités qui y sont menées. Il met l’accent sur le refus d’inscription de l’agence Pôle Emploi d’Annemasse à cause de sa résidence en Suisse.

 

 

La Chambre des assurances sociales a admis le recours de M. en se basant sur l’arrêt MIETHE de la Cour des Communautés Européennes de 1986 et l’article 71 du règlement no 1408/71 de l’accord sur la libre circulation des personnes entré en vigueur le 1er juin 2002. Elle a relevé que M. a effectué en Suisse l’ensemble de son parcours professionnel  et tout en ne niant pas que M, possède quelques liens avec la France en tant que propriétaire d’un appartement, elle considère qu’il dispose de plus grandes chances de réinsertion professionnelles en Suisse, pays où il s’est établi très jeune  et où il a toujours travaillé.

 

 

 

 

Missions de l'ADC

 


Les missions et prestations de l'ADC de Genève

En premier lieu il faut savoir que l'ADC est gérée en majorité par des chômeurs qui connaissent les situations diverses ressenties par
les demandeurs. Vous vous retrouvez donc avec des égaux qui vous comprennent.

Nos missions  :
Vous aider dans vos démarches, l'aide aux cv, aux lettres de motivation, où chercher les informations ou comment postuler.


Mais également l'ADC va poursuivre sa mission de toujours, suivre tout ce qui se fait au niveau des institutions pour être certain que
toute personne sans emploi, même celle à l'aide sociale est traitée correctement, avec dignité et justice.
Sinon comme autrefois nous agirons auprès des autorités comme nous l'avons toujours fait.

La situation du marché de l'emploi à Genève, il faut en être conscient, ne va pas s'améliorer, les problèmes vont se déplacer du chômage
dit fédéral à l'aide sociale et notamment on le sait pour les seniors formés et compétents.
Un gros travail reste à faire dans ce secteur et les problèmes posés sont différents de ceux des chômeurs des années 80 par exemple.

Yves